| APRÈS ART. 41 | N°1071 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Retiré
AMENDEMENT N°1071
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:
L’article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de prescription de l’action publique du délit mentionné à l’article 222‑33 du code pénal est de six ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à porter de trois à six ans le délai de prescription de l'action publique pour les délits de harcèlement sexuel.