| APRÈS ART. 41 | N°1073 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°1073
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 1131‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1131-2 ainsi rédigé :
« Art. 1131‑2. – Dans toute entreprise de plus de 50 salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l’embauche au moins une fois tous les cinq ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose que les personnes chargées du recrutement, que ce soit pour les besoins de leur entreprise ou dans le cadre d'une activité d'intermédiaire à l'emploi, reçoivent au moins une fois tous les cinq ans une formation à la non-discrimination dans le recrutement.
L'organisation de cette formation pourrait, au choix de l'entreprise, relever de la formation professionnelle ou reposer sur une démarche concertée rassemblant plusieurs entreprises.