| APRÈS ART. 41 | N°1078 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°1078
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:
Le livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un titre ainsi rédigé :
« Titre IX
« Lutte contre les discriminations
« Art. 291‑1. – Au sein de chaque commissariat de police nationale, un fonctionnaire est spécifiquement chargé de la lutte contre les discriminations et de l’accueil des personnes venues dénoncer des faits relevant de cette incrimination. Il est l’interlocuteur désigné dans sa mission exercée au titre du 3° de l’article 4 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
« Art. 291‑2. – Au sein de chaque caserne de gendarmerie nationale, un militaire est spécifiquement chargé de la lutte contre les discriminations et de l’accueil des personnes venues dénoncer des faits relevant de cette incrimination. Il est l’interlocuteur désigné dans sa mission exercée au titre du 3° de l’article 4 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose la désignation d'un agent spécifiquement chargé de la lutte contre les discriminations dans tout commissariat de la police nationale et dans toute caserne de la gendarmerie nationale. Chargé d'accueillir les personnes venues déposer plainte, cet agent sera aussi l'interlocuteur du Défenseur des droits.