| APRÈS ART. 41 | N°1079 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°1079
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots :
« peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. »
sont remplacés par les mots :
« procèdent en tous lieux, lorsqu'ils sont équipés de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à rendre systématique l'enregistrement de leurs interventions par les forces de l'ordre, enregistrement laissé à l'appréciation des forces de l'ordre dans la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
En effet, il y a tout lieu de penser que le caractère systématique de ces enregistrements permettra d'apaiser les tensions et de préserver au mieux les droits des auteurs de l'intervention comme ceux des personnes qui en font l'objet, en levant la suspicion inévitablement attachée à un déclenchement discrétionnaire des caméras mobiles.
Cet amendement n'oblige en rien à équiper l'ensemble des forces d'une caméra, puisqu'il prévoit bien - et par définition - que seuls les agents équipés d'une caméra la déclenchent.