| APRÈS ART. 33 | N°108 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°108
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:
Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑7‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de la politique du logement social » sont remplacés par les mots : « des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’encadrer l’affectation du produit provenant de la liquidation d’un office public de l’habitat afin de garantir que les fonds ne soient pas utilisés à d’autres fins que l’investissement dans le développement du logement social, son amélioration ou sa démolition.