| APRÈS ART. 19 | N°1085 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°1085
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
I. – Toute personne de 16 à 25 ans engagée dans une action de formation professionnelle au sens de la sixième partie du code du travail bénéficie de la gratuité des transports publics pour les déplacements de toute nature nécessités dans ce cadre.
II. – La perte de recettes pour les autorités organisatrices de transport est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de généraliser le principe de gratuité des transports publics pour l'ensemble des jeunes bénéficiaires de la formation professionnelle.
En l'état du droit, la gratuité est le plus souvent partielle, du fait de mécanismes de plafonnements prévus par la législation et la réglementation.