| APRÈS ART. 19 | N°1089 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°1089
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique et Mme Chapdelaine, rapporteure thématique |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
L’article 21‑17 du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin, les mots : « le dépôt de la demande » sont remplacés par les mots : « la date de signature du décret de naturalisation » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« La demande de naturalisation peut être formulée par l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les trois années qui précèdent le dépôt de la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet à un étranger résidant régulièrement en France depuis trois ans de formuler une demande de naturalisation, ce qui n’est possible qu’au bout de cinq ans en l’état du droit.
En revanche, comme aujourd’hui, la naturalisation ne pourrait être accordée qu’au terme de cinq années de résidence régulière.
Il s’agit en quelque sorte d’intégrer dans le délai de cinq ans le temps d’instruction de la demande, afin de raccourcir les délais de naturalisation, qui sont en pratique plus proches de sept ans (cinq ans de résidence régulière, puis dépôt et instruction de la demande).