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APRÈS ART. 19 | N°1090 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°1090
présenté par
M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique et Mme Chapdelaine, rapporteure thématique |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
Le paragraphe 5 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil est complété par un article 21‑25‑2 ainsi rédigé :
« Art. 21‑25‑2 – La procédure d’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique est dématérialisée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la dématérialisation de la procédure de naturalisation.
Le renvoi à un décret en Conseil d’État permettra de préciser celles des étapes qui continueront de nécessiter une rencontre physique entre le demandeur et l’administration, notamment pour vérifier la condition de maîtrise de la langue française.