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APRÈS ART. 19N°1090

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)

Adopté

AMENDEMENT N°1090

présenté par

M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique et Mme Chapdelaine, rapporteure thématique

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:

Le paragraphe 5 de la section 1 du chapitre III du titre Ier  bis du livre Ier du code civil est complété par un article 21‑25‑2 ainsi rédigé :

« Art. 21‑25‑2 – La procédure d’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique est dématérialisée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prévoit la dématérialisation de la procédure de naturalisation.

Le renvoi à un décret en Conseil d’État permettra de préciser celles des étapes qui continueront de nécessiter une rencontre physique entre le demandeur et l’administration, notamment pour vérifier la condition de maîtrise de la langue française.