| APRÈS ART. 16 | N°1091 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°1091
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Corre, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Chapdelaine, rapporteure thématique |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
L’article L. 4134‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la réalisation de sa mission, il s’adjoint le concours d’un conseil de citoyens tirés au sort sur les listes électorales et dont l’effectif correspond au tiers de l’effectif du conseil économique, social et environnemental régional et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, déjà déposé lors de l’examen du projet de loi « NOTRe », vise à renforcer la représentativité des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Assemblées consultatives dont le rôle est de représenter la société civile, les CESER ont vu leurs pouvoirs et leurs missions renforcés par la loi. Il est donc essentiel de renforcer également leur représentativité en leur associant, pour leur rôle de consultation, un conseil de citoyens tirés au sort sur les listes électorales et dont le nombre correspond au tiers de l’effectif du CESER.
Ce renforcement de la représentativité des CESER répond à une demande forte de nos concitoyens à être consultés et associés aux choix qui impactent leur quotidien et définissent leur avenir, notamment concernant le territoire régional qui se voit conforté et renforcé dans le cadre de la réforme territoriale.