| APRÈS ART. 12 | N°1093 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°1093
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Corre, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Chapdelaine, rapporteure thématique |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
La section 7 du chapitre II du titre Ier bis du livre Ier du code du service national est complétée par un article L. 120‑36‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 120‑36‑1. – À compter de septembre 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport quinquennal dressant le bilan du service civique au cours des cinq années précédentes et présentant ses perspectives pour les cinq années suivantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la remise au Parlement, tous les 5 ans, d’un rapport dressant le bilan et les perspectives du service civique.