| ART. PREMIER | N°1098 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°1098
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Corre, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Chapdelaine, rapporteure thématique |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas d’urgence, lorsqu’une atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige, les autorités titulaires du pouvoir de réquisition peuvent, dans le cadre de l’exercice de ce pouvoir, réquisitionner tout ou partie des moyens de la réserve citoyenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre, en cas de force majeure, de procéder à la réquisition de tout ou partie de la réserve citoyenne, dans le cadre du pouvoir de réquisition de chaque autorité qui en est dotée (maires, préfets, autorités administratives sectorielles, Premier ministre, etc.), en fonction de la nature de la situation d’urgence.