| ART. 2 | N°1101 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°1101
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Corre, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Chapdelaine, rapporteure thématique |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« En cas de méconnaissance des principes énoncés aux articles 1er à 5 de la présente loi, ainsi que par la charte de la réserve civique, notamment en ce qui concerne l’affectation des réservistes, ces conventions peuvent être dénoncées par l’État, par décision motivée et après mise en demeure de la collectivité concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.