| ART. 6 | N°1105 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°1105
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Corre, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Chapdelaine, rapporteure thématique |
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« Le présent livre est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté, sous réserve des adaptations suivantes : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel