Substituer à l’alinéa 27 les trois alinéas suivants :

« b) Le 3° est ainsi modifié :

« - au premier alinéa, les références : « L. 411‑13, L. 411‑14, L. 433‑5 et L. 433‑6 » sont remplacées par les références : « L. 411‑13 et L. 411‑14 » ;

« - au second alinéa, les mots : « le volontaire du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales », sont remplacés par les mots : « le réserviste citoyen de la police nationale » et les mots : « le service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales » sont remplacés par les mots : « la réserve citoyenne de la police nationale » ; »