| ART. 6 | N°1108 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°1108
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Corre, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Chapdelaine, rapporteure thématique |
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ARTICLE 6
Substituer à l’alinéa 37 les trois alinéas suivants :
« b) Le 2° est ainsi modifié :
« – au premier alinéa, les références : « L. 411‑13, L. 411‑14, L. 433‑5 et L. 433‑6 » sont remplacées par les références : « L. 411‑13 et L. 411‑14 » ;
« – au second alinéa, les mots : « le volontaire du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales », sont remplacés par les mots : « le réserviste citoyen de la police nationale » et les mots : « le service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales » sont remplacés par les mots : « la réserve citoyenne de la police nationale » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.