| ART. 6 | N°1111 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°1111
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Corre, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Chapdelaine, rapporteure thématique |
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi l’alinéa 40 :
« Les réserves communales de sécurité civile font partie de la réserve civique prévue par la loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elles sont régies par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de ladite loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.