| ART. 11 | N°1113 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°1113
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Corre, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Chapdelaine, rapporteure thématique |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence de la référence :
« 1° »
la référence :
« 2° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rectification d’une erreur matérielle.