| ART. 12 | N°1114 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°1114
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Corre, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Chapdelaine, rapporteure thématique |
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ARTICLE 12
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ces cas »
les mots :
« les cas prévus aux deux premiers alinéas du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.