| APRÈS ART. 33 | N°113 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°113
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2017, un rapport sur les dispositifs d’investissement locatif prévus aux articles 199 septvicies et 199 novovicies du code général des impôts. Ce rapport évalue notamment l’efficacité des contrôles de l’administration concernant le respect par les contribuables concernés de leur engagement de location des logements et le respect des plafonds de loyers et de ressources de leurs locataires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositifs d’encouragement à l’investissement locatif prévoient des avantages fiscaux au profit des contribuables qui investissent dans des logements destinés à la location, sous réserve de leur engagement de louer ces logements pendant une durée minimale, à des personnes de ressources « intermédiaires » et en respectant des plafonds de loyers fixés par la loi.
En pratique, il semblerait que le respect de ces engagements fasse rarement l’objet de contrôle.
Il paraît nécessaire de procéder à une évaluation de ces dispositifs.