Assemblée nationale ~ ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ(no 3679)

ART. PREMIER N°1140

ASSEMBLÉE NATIONALE

13 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)

Adopté

AMENDEMENT N°1140

présenté par

Mme Corre, rapporteure thématique, M. Hammadi, rapporteur M. Bies, rapporteur thématique et Mme Chapdelaine, rapporteure thématique

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ARTICLE PREMIER

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« par la loi »

les mots :

« après avis du Haut Conseil à la vie associative prévu à l’article 63 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet, d’une part, de permettre la création de nouvelles réserves par la voie réglementaire et, d’autre part, de requérir l’avis du Haut Conseil à la vie associative lors de la création de nouvelles réserves thématiques.