| ART. 6 | N°1145 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°1145
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Corre, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Chapdelaine, rapporteure thématique |
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ARTICLE 6
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« c) Le premier alinéa de l’article L. 4241‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de ladite loi. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement présenté à l’article 1er.