| ART. 10 | N°1146 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Rejeté
AMENDEMENT N°1146
présenté par
| Mme Corre, rapporteure thématique, M. Bies, rapporteur thématique et Mme Chapdelaine, rapporteure thématique |
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – À la dernière phrase du premier alinéa du II de l’article L. 120‑1, les mots : « , une fondation d’entreprise » sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’ouvrir aux fondations d’entreprise la possibilité de recevoir l’agrément de service civique. En effet, dès lors que de telles fondations sont constituées en vue de réaliser une œuvre d’intérêt général, elles doivent pouvoir proposer des missions de service civique.