| ART. 10 | N°1147 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°1147
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Corre, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Chapdelaine, rapporteure thématique |
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ARTICLE 10
Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants :
« II. – L’article 120‑30 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’agrément prévu par le présent titre ne peut être délivré qu’aux organismes mentionnés au premier alinéa du II de l’article L. 120‑1. »
« 2° Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « volontaires », sont insérés les mots : « , non substituables à un emploi, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’assurer une distinction plus nette entre le travail salarié et le service civique, en prévoyant que l’agrément des personnes morales se fait également sur la base du caractère non substituable à l’emploi des missions proposées dans le cadre du service civique.