| APRÈS ART. 12 | N°1148 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°1148
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Corre, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Chapdelaine, rapporteure thématique |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Le chapitre Ier du titre Ier bis du livre Ier du code du service national est complété par un article L. 120‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 120‑2‑1. – Le représentant de l’État dans le département coordonne les initiatives prises par les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations agréées de jeunesse et d’éducation populaire, les organismes d’accueil et d’information des jeunes et les personnes morales susceptibles de recevoir l’agrément mentionné à l’article L. 120‑30 afin :
« 1° De promouvoir et de valoriser le service civique ;
« 2° De veiller à l’égal accès des citoyens au service civique ;
« 3° D’assurer la mixité sociale des bénéficiaires du service civique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article a pour objet de donner aux préfets des départements la mission de coordonner les initiatives locales prises par les différents acteurs impliqués dans le dispositif de service civique afin de promouvoir celui-ci, de veiller à son égal accès par tous et d’assurer la mixité sociale de ses bénéficiaires.