| ART. 11 | N°1150 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°1150
présenté par
| Mme Corre, rapporteure thématique, M. Hammadi, rapporteur M. Bies, rapporteur thématique et Mme Chapdelaine, rapporteure thématique |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à l’article »
les mots :
« aux articles L. 313‑7 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de ne pas appliquer la condition de séjour minimum d’un an aux étudiants étrangers. Ainsi, les personnes bénéficiant d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » pourront accéder au service civique dès leur première année sur le territoire français.