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ART. 11N°1150

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)

Adopté

AMENDEMENT N°1150

présenté par

Mme Corre, rapporteure thématique, M. Hammadi, rapporteur M. Bies, rapporteur thématique et Mme Chapdelaine, rapporteure thématique

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ARTICLE 11

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« à l’article »

les mots :

« aux articles L. 313‑7 et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de ne pas appliquer la condition de séjour minimum d’un an aux étudiants étrangers. Ainsi, les personnes bénéficiant d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » pourront accéder au service civique dès leur première année sur le territoire français.