| APRÈS ART. 12 | N°1151 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°1151
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Corre, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Chapdelaine, rapporteure thématique |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 120‑14 du code du service national, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« La formation civique et citoyenne, dont la durée minimale est fixée par décret, est délivrée au moins pour la moitié de sa durée dans les trois mois suivant le début de l’engagement de service civique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de renforcer l’encadrement de la formation civique et citoyenne dispensée par les organismes d’accueil. Si une certaine souplesse est nécessaire dans son organisation, il appartient toutefois au législateur de prévoir une durée minimale s’imposant à tous les organismes d’accueil, ainsi qu’un calendrier permettant de s’assurer que cette formation est dispensée en temps utiles aux jeunes en service civique.