I. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 19 de la loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , quelle qu’elle soit, y compris sous la forme d’un service civique accompli dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L. 120‑1 du code du service national ou en une mise en situation professionnelle ».

II. – La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 36 de la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les mots : « , quelle qu’elle soit, y compris sous la forme d’un service civique accompli dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L. 120‑1 du code du service national, ou consister en une mise en situation professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours. Les acquis de l’expérience professionnelle peuvent également être présentés en complément des titres ou des titres et travaux dans le cas des sélections qui en font usage ».

III. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 29 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , quelle qu’elle soit, y compris sous la forme d’un service civique accompli dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L. 120‑1 du code du service national, ou en une mise en situation professionnelle ».