| ART. 15 | N°1158 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°1158
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Corre, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Chapdelaine, rapporteure thématique |
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Le quatrième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation, un mineur de seize ans révolus peut, avec l’accord écrit préalable de ses représentants légaux, être nommé directeur ou codirecteur de la publication réalisée bénévolement. La responsabilité des parents d’un mineur de seize ans révolus nommé directeur ou codirecteur de publication ne peut être engagée, sur le fondement de l’article 1384 du code civil, que si celui-ci a commis un fait de nature à engager sa propre responsabilité civile dans les conditions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’étendre la possibilité pour les jeunes mineurs de seize ans révolus d’être nommés directeur ou co-directeur de publication pour les supports de communication au public en ligne. L’article 15 se borne en effet aux publications « papier » traditionnelles alors que les pratiques des jeunes, en matière de media et d’information, sont largement numériques. Il est donc nécessaire que la mesure vise également les outils de communication au public en ligne et tienne compte de l’émergence des journaux du web aux côtés des médias traditionnels.