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APRÈS ART. 15N°1159

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)

Adopté

AMENDEMENT N°1159

présenté par

Mme Corre, rapporteure thématique, M. Hammadi, rapporteur M. Bies, rapporteur thématique et Mme Chapdelaine, rapporteure thématique

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. – Le code électoral est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase des articles L. 193 et L. 253, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune » ;

2° À la troisième phrase du troisième alinéa et à la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 338, le mot : « plus » est remplacé par le mot : « moins ».

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa de l’article L. 2121‑21, au dernier alinéa de l’article L. 2122‑7, à la quatrième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 3122‑5, à la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 3631‑5, à la quatrième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 4133‑5 et à la quatrième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 4422‑9, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune » ;

2° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2122‑7‑2, à la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 3122‑5, à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 3631‑5, à la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 4133‑5 et à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 4422‑18, le mot : « plus » est remplacé par le mot : « moins » ;

3° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 3122‑1, à la dernière phrase de l’article L. 3634‑1, à la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 4133‑1 et à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 4422‑8, les mots : « bénéfice de l’âge » sont remplacés par les mots : « plus jeune ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet d’inverser la règle régissant les élections locales qui permet aux candidat le plus âgé ou à la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée de reporter le scrutin en cas d’égalité des voix.