| APRÈS ART. 16 | N°1165 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°1165
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Corre, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Chapdelaine, rapporteure thématique |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Le quatrième alinéa de l’article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes et des femmes ne soit pas supérieur à un et afin de refléter la population du territoire concerné, telle qu’issue du dernier recensement, dans ses différentes classes d’âge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de garantir que la composition des conseils de développement créés par la loi NoTRE poursuivra un objectif de parité d’une part, et reflètera l’équilibre démographique de la population du territoire de l’EPCI, garantissant ainsi aux jeunes une représentation minimale en leur sein.