| ART. 18 | N°1167 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°1167
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Corre, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Chapdelaine, rapporteure thématique |
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de l’article 18 figurant désormais à l’article 17 ter B du projet de loi pour une République numérique, il convient de le supprimer du présent projet de loi.