| ART. 19 | N°1168 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°1168
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 19
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 612‑3‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect des résultats au baccalauréat, la qualité d’élève boursier est prise en compte pour l’inscription dans ces formations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer l’extension du dispositif « meilleurs bacheliers » à des filières de l’enseignement supérieur à capacité limitée, et non plus seulement aux filières sélectives.
Il permet toutefois de conserver l’autre mesure prévue par l’article 19 visant à donner la priorité aux meilleurs bacheliers bénéficiant du statut de boursier pour l’inscription dans les formations concernées lorsque plusieurs candidats sont susceptibles d’intégrer une même formation avec un nombre restreint de places disponibles.
Cette mesure d’intérêt général s’attache à favoriser un accès effectif aux filières sélectives de l’enseignement supérieur des étudiants issus de familles aux ressources modestes.