| ART. 8 | N°1170 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°1170
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Corre, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Chapdelaine, rapporteure thématique |
----------
ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il n’est pas soumis aux conditions prévues au second alinéa de l’article L. 3142‑45. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de ne pas soumettre le congé d’engagement citoyen aux limitations prévues par l’article L. 3142‑45 du code du travail pour le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, qui ne peut être cumulé avec le congé de formation économique et syndicale que dans la limite de 12 jours ouvrables pour une même année.
Il n’est en effet pas souhaitable d’appliquer cette limite au congé d’engagement citoyen.
Il sera donc possible de prendre le congé d'engagement citoyen en plus des 12 jours du congé syndical.