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ART. 10N°1175

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°1175

présenté par

le Gouvernement

à l'amendement n° 548 de Mme Linkenheld

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ARTICLE 10

Au deuxième alinéa de l’amendement n° 548 :

1° Supprimer les mots :

« par convention avec l’État » ;

2° Substituer aux mots :

« en ne recrutant pas les jeunes sur curriculum vitae » ;

les mots :

« en recrutant les volontaires en fonction de leur motivation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’interdiction du recrutement par curriculum vitae ne parait pas praticable. Toutefois, le Gouvernement partage l’objectif de mixité sociale dans les recrutements des volontaires et juge opportune un tel ajout.