La combinaison des textes actuels (articles L. 441‑1, L. 441‑1‑5 et L. 441‑1‑1 du CCH et article 8 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine) prévoit une architecture complexe des documents programmatiques et contractuels qui régissent la politique intercommunale des attributions.

Les thèmes sur lesquels ils portent se recoupent largement, sans que le partage entre ce qui relève des principes et ce qui relève des engagements des acteurs soit clair.

Cette architecture comporte :

- deux documents programmatiques : le plan de gestion de la demande et d’information des demandeurs et les orientations adoptées par la conférence intercommunale du logement ;

-deux documents contractuels essentiels : la convention prévue à l’article 8 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et l’accord collectif d’attribution, lequel apparait au niveau du décret comme étant une convention d’application du plan de gestion de la demande alors qu’il concerne les attributions aux personnes défavorisées.

Le présent projet de loi améliore l’articulation de ces documents en précisant que la convention et l’accord collectif sont les deux conventions principales de mise en œuvre des orientations. Néanmoins, cet aménagement est insuffisant.

Cet amendement a pour objet :

• de limiter le contenu des orientations adoptées par la conférence intercommunale et approuvées par le préfet et le président de l’EPCI aux principes qui doivent guider l’action

• et de regrouper en un seul document contractuel les engagements que doivent prendre les acteurs pour les mettre en œuvre. Cette convention opérationnelle appelée convention intercommunale d’attributions a vocation à remplacer l’accord collectif intercommunal et la convention prévue à l’article 8 de la loi du 21 février 2014 sur les territoires concernés par la réforme des attributions, sans pour autant supprimer les dispositions actuelles concernant ces deux documents qui ont vocation à subsister pour les autres territoires. En particulier on ne supprime pas l’obligation de passer une convention prévue à l’article 8 de la loi du 21 février 2014 pour les communes comportant un QPV en dehors des EPCI concernés par la réforme des attributions.

Cet amendement permettra aux acteurs de terrain qui aujourd’hui fusionnent de fait, tantôt les orientations et la convention prévue à l’article 8 de la loi du 21 février 2014, tantôt cette dernière avec l’accord collectif, de voir ces pratiques confortées, sous réserve de se conformer à l’architecture prévue par la loi. Un délai d’un an est laissé aux EPCI pour mettre les documents en conformité.