| ART. 20 | N°1181 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°1181
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis (nouveau) L’article L. 441‑1‑4 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « défavorisées, » sont insérés les mots : « des conférences intercommunales du logement, » ;
« b) Après le mot : « conclu » sont insérés les mots : « une convention intercommunale mentionnée à l’article L. 441‑1‑5‑1 ou » ; » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter un avis de la conférence intercommunale du logement sur le projet d’arrêté du préfet fixant le délai au-delà duquel les demandeurs peuvent saisir la commission de médiation du DALO.