| ART. 20 | N°1184 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°1184
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 20
Substituer à l’alinéa 45 les deux alinéas suivants :
« c) Le 2° alinéa est ainsi rédigé :
« 2° Les objectifs de relogement des personnes mentionnées aux article L. 441‑1 et L. 441‑2‑3, ainsi que de celles relevant des projets de renouvellement urbain ; » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fusionner les dispositions relatives à la conférence intercommunale du logement avec celle de l’article 8 de la loi Lamy.