Substituer à l’alinéa 48 les deux alinéas suivants :

« e) Après la première occurrence du mot : « objet », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :

« d’une convention intercommunale d’attribution signée entre l’établissement, les bailleurs sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire intercommunal, les titulaires de droits de réservation sur ce patrimoine et, le cas échéant, d’autres collectivités territoriales ou d’autres personnes morales intéressées. » ; ».