| ART. 20 | N°1193 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°1193
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 20
Au début de l’alinéa 22, substituer au mot :
« Ces »
les mots :
« Les décisions favorables mentionnées à l’article L. 441‑2‑3 et les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux distinguer les ménages DALO et les publics prioritaires.