| ART. 20 | N°1195 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°1195
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 20
Substituer à l’alinéa 56 les trois alinéas suivants :
« 1° La première phrase du II est ainsi modifiée :
« a) Les mots « dépourvues de logement ou mal logées » sont supprimés ;
« b) Les mots : « notamment celles, énumérées aux a à g de » sont remplacés par les mots : « , notamment celles qui bénéficient d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441‑2‑3 et celles qui sont prioritaires en application de » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, en cohérence avec le reste de l’article 20, à mieux définir les publics prioritaires qui sont également visés par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).