| ART. 20 | N°1196 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°1196
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 20
Après le mot :
« personne »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 58 :
« bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441‑2‑3 et à des personnes prioritaires en application de l’article L. 441‑1, notamment celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés économiques et sociales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence sur la définition des publics prioritaires.