| ART. 21 | N°1197 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°1197
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 6, après la seconde occurrences des signes :
« : « »
insérer les mots :
« bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441‑2‑3 ou, à défaut, prioritaires en application de l’article L. 441‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux distinguer les ménages DALO et les autres publics prioritaires.
Il s’agit de prévoir pour Action Logement, comme pour les collectivités territoriales, que la cible première de l'obligation de 25 % d'attribution est constituée des personnes bénéficiant du DALO et que, à défaut, les attributions pourront concerner un autre prioritaire. Cette règle figure actuellement dans une circulaire (d’abord les ménages DALO et subsidiairement les sortants d’hébergement) qu’Action Logement refuse d’appliquer faute de base légale.
Pour rappel, plus de la moitié des personnes bénéficiant du DALO sont salariées ou demandeurs d’emploi.