| ART. 22 | N°1199 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°1199
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 22
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« critères et des priorités définis à l’article »
les mots :
« dispositions des articles L. 441‑2‑3 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination relatif à la distinction entre les ménages DALO et les publics prioritaires.