| APRÈS ART. 41 | N°1206 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°1206
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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APRÈS L'ARTICLE 41, insérer la division et l'intitulé suivants:
Section 5
Dispositions relatives à l'abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'amendement crée une nouvelle section pour regrouper les articles additionnels relatifs aux droits des gens du voyage.