| APRÈS ART. 41 | N°1208 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°1208
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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APRÈS L'ARTICLE 41, insérer la division et l'intitulé suivants:
Section 8
Dispositions relatives à la procédure pénale
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'amendement crée une nouvelle section pour regrouper les articles additionnels relatifs à la procédure pénale.