| APRÈS ART. 14 | N°1213 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
SOUS-AMENDEMENT N°1213
présenté par
| M. Breton, M. Hetzel, M. Tian, M. Le Fur et M. Dhuicq |
à l'amendement n° 853 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 14
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Ces réformes ne sauraient avoir pour effet de limiter la liberté de choix des programmes, méthodes et supports pédagogiques des écoles hors contrat, laquelle est indissociable de la liberté d’enseignement. Le passage à au régime d’autorisation sera réalisé à droit constant, conformément aux engagements du gouvernement, sans que ne soit ajouté aucun nouveau motif d’opposition à l’ouverture ou alourdies les conditions de diplômes ou d’expériences exigées des enseignants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous couvert de "préciser les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d'autoriser l'ouverture", il convient de ne pas ajouter de nouveaux motifs d'opposition (ou de refus d'autorisation), par exemple d'ordre pédagogique.
De même, sous couvert de "fixer les dispositions régissant l'exercice des fonctions de direction et d'enseignement", il convient de ne pas relever le niveau des diplômes ou de l'expérience exigés, comme le gouvernement s'y est engagé.