| APRÈS ART. 14 | N°1214 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1214
présenté par
| M. Breton, M. Hetzel, M. Tian, M. Le Fur et M. Dhuicq |
à l'amendement n° 853 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 14
I. – Au premier alinéa, après le mot :
« relatives »
insérer les mots :
« à l’ouverture »
II. – En conséquence, au même alinéa substituer aux mots :
« aux »
le mot :
« des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel était rédigé la première version du sous-amendement.