| ART. 41 | N°1228 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
SOUS-AMENDEMENT N°1228
présenté par
| M. Tuaiva, M. Piron, M. Richard, M. Vercamer et M. Weiten |
à l'amendement n° 904 (Rect) de Mme Chapdelaine
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ARTICLE 41
I. – Au deuxième alinéa, après le mot :
« résidence »
insérer les mots :
« de sa domiciliation bancaire ».
II. – En conséquence, au quatrième alinéa, après le même mot, insérer les mots :
« de leur domiciliation bancaire ».
III. – En conséquence, au cinquième alinéa, après le même mot, insérer les mots :
« de la domiciliation bancaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A ce jour, les ultra marins connaissent des difficultés à faire valoir leur droit pour obtenir une carte de crédit ou accéder à des programmes fidélités.
A titre d’exemple, l’accès à des comptes rémunérés pour les habitants d’outre-mer est difficile puisqu’on leur demande de présenter un RIB en métropole.