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ART. 33N°137

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)

Non soutenu

AMENDEMENT N°137

présenté par

M. Tétart

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ARTICLE 33

À l’alinéa 36, substituer au mot :

« sont »

les mots :

« pourront être ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La possibilité ainsi offerte à certains EPCI de grande taille d’élaborer des PLUi partiels répond à une réelle demande des élus locaux.

C’est pourquoi, il est proposé que cette possibilité soit de droit pour tous les EPCI concernés, dès lors qu’’ils sont en effet confrontés aux mêmes enjeux et contraintes.

Par ailleurs, rien ne justifie que le Préfet interfère dans l’exercice d’une compétence décentralisée en validant des périmètres de PLUi.