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ART. 27N°138

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)

Non soutenu

AMENDEMENT N°138

présenté par

Mme Huillier

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ARTICLE 27

Supprimer les alinéas 5 à 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le renforcement du SLS prévu par cet article va à l’encontre des objectifs du projet de loi. En effet, la hausse du plafond du montant du loyer principal et du SLS cumulés de 25 % à 35 % des ressources du foyer entraînerait le départ des locataires de la classe moyenne.

En outre, la limite de 25 % de taux d’effort est généralement admise comme un seuil au-dessus duquel l’effort est considéré comme excessif : il serait anormal de valider un taux supérieur dans la loi, qui plus est applicable au parc locatif social.